Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services proposés par le site internet recherchemobile.fr (ci-après « le Site »), exploité par la société MotDiese, société par actions simplifiée (SAS), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 625 516 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 12 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après « la Société »). Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») accédant au Site ou souscrivant à ses services, que l'utilisation soit gratuite ou payante.

En accédant au Site ou en souscrivant à l'un de ses services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir pleinement comprises et les accepter sans réserve. Toute dérogation aux présentes CGU doit faire l'objet d'un accord préalable écrit entre les parties.

1. Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition de l'Utilisateur des services en ligne permettant la localisation, la gestion et la sécurisation d'appareils mobiles (téléphones, tablettes) en cas de perte ou de vol (ci-après « les Services »). Elles définissent les modalités d'accès, d'utilisation, de paiement, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

1.2 Champ d'application

Les CGU s'appliquent à l'ensemble des Services proposés sur le Site, qu'ils soient accessibles gratuitement ou via un abonnement payant. Elles s'appliquent également à toute commande passée par l'Utilisateur, que ce soit pour une période d'essai ou un abonnement de longue durée.

1.3 Acceptation des CGU

L'Utilisateur accepte les présentes CGU dès lors qu'il accède aux Services ou qu'il procède à un paiement. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription ou par la confirmation de commande. Toute utilisation des Services suite à une mise à jour des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Inscription et accès aux services

2.1 Conditions d'éligibilité

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique, ou une personne morale dûment représentée par une personne habilitée. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

2.2 Création de compte

L'accès à certains Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

2.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services. Il s'interdit notamment de : utiliser les Services pour localiser des personnes sans leur consentement explicite ; partager ses identifiants avec des tiers ; tenter de compromettre la sécurité du Site ou des Services.

2.4 Suspension et résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur aux Services en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive, ou sur demande d'une autorité compétente. L'Utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment.

2.5 Utilisation légale des Services

L'Utilisateur s'engage expressément à :

• N'utiliser les Services que pour localiser ses propres appareils ou des appareils pour lesquels il a obtenu le consentement explicite du propriétaire
• Ne jamais utiliser les Services à des fins de surveillance illégale, de harcèlement ou de violation de la vie privée d'autrui
• Respecter toutes les lois applicables concernant la protection des données personnelles et la vie privée
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

3. Description des services et tarifs

3.1 Services proposés

RechercheMobile propose des services de localisation d'appareils mobiles comprenant : l'envoi de SMS de localisation avec lien de géolocalisation, la fonction de sonnerie à distance du téléphone, l'historique des localisations, et l'accès à un support client dédié.

3.2 Tarification

Les Services sont accessibles selon la grille tarifaire suivante, affichée sur le Site au moment de la commande :

Tarifs en vigueur :

• Période d'essai : 0,50€ TTC pour 48 heures d'accès complet
• Abonnement mensuel : 39,90€ TTC par mois, sans engagement
• Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur publication.

Pour toute question relative aux tarifs, contactez notre support client.

3.3 Renouvellement automatique

À l'issue de la période d'essai de 48 heures, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement mensuel au tarif de 39,90€/mois, sauf annulation par l'Utilisateur avant la fin de la période d'essai.

Renouvellement : L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois à la même date, sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son espace client ou en contactant le support.

3.4 Annulation et remboursement

L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace client. L'annulation prend effet immédiatement, mais l'accès aux Services reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Conformément au droit de rétractation, l'Utilisateur dispose de 14 jours après sa première souscription pour demander un remboursement complet.

3.5 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. La Société ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de la Société

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, logiciels, bases de données, design, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

4.2 Licence d'utilisation

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation des Services pour la durée de son abonnement. Cette licence est limitée à un usage personnel et non commercial.

4.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il transmet via les Services. Il accorde à la Société le droit de traiter ces données dans le seul but de fournir les Services souscrits.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement des réseaux téléphoniques ou internet indépendant de sa volonté
• Refus de l'utilisateur final de partager sa position (non-clic sur le lien)

Important : Les Services de localisation dépendent du consentement de la personne à localiser. La Société ne garantit pas l'obtention d'une position si cette personne n'accepte pas de partager sa localisation.

5.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des conséquences qui en découlent. Il s'engage à utiliser les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

5.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes généralisées, etc.).

6. Protection des données personnelles

6.1 Collecte et traitement

La Société collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

6.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant notre support ou notre Délégué à la Protection des Données.

7. Dispositions générales

7.1 Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou sur le Site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

7.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

8. Contact

8.1 Service client

Pour toute question concernant les présentes CGU ou les Services, vous pouvez contacter notre service client via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 89 56 16 92 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h).

8.2 Coordonnées

MotDiese
12 rue Vivienne, 75002 Paris, France
RCS Paris 803 625 516
Email : Formulaire de contact